Décision chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025003961
- Formation
- Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/03/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Régis MEPLON juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.
N° 2025 003961 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COTE D'OPALE DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SARL).
Par jugement en date du 14/12/2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société COTE D'OPALE DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SARL) - [Adresse 1] : -508 658 127 RCS Boulogne-sur-Mer - Expertise dans l'immobilier dans le domaine privé comme dans le domaine industriel, l'établissement de tous les diagnostics notamment ceux prévus par la loi en matière de vente et de location d'immeubles.
Monsieur [N] [T] dirigeant de la SARL COTE D'OPALE DIAGNOSTIC IMMOBILIER, a été invité à comparaître, par devant le tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, pour l'audience du 11/03/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 07.11.2025 la SELARL [X] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [J] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que les réalisations de l'actif se poursuivent et notamment le recouvrement du compte clients
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COTE D'OPALE DIAGNOSTIC IMMOBILIER devra être examinée.
INVITE M. [T] [N] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 2] le 10 mars 2027 à 09h00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Jean-Louis FOISSEY
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.