Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001432
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001432
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : BENIC OPTICIENS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : SAS GENCO [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : FLOCH [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/05/2026
Rôle général 2025 001432
Procédure
Par acte en date du 29.04.2025, la société BENIC OPTICIENS (ci-après «
le Demandeur
») a assigné la SAS ŒNKO (ci-après «
le Défendeur
») devant le tribunal de céans.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026
Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de leur instance et action ;
Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance et de l'action en cours,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 57.23 € seront à la charge du Demandeur
Ainsi prononcé par remise au greffe le 26.05.2026 par
Le Président d'audience D. DUGUES T
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.