Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 02/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R306 * Demandeur (s) : La société [1] SL [Adresse 1] Espagne Représentant (s) : Maîtres Xavier Pernot et Pierre Linais Jeantet (AARPI) COMPARANT * Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Représentée par Mme [L] [G] – contract manager pour [3]

Représentant (s) : Maître CHERFILS Romain de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE substitué par Me PAYET-GODET Jean-Baptiste - COMPARANT

Juge : M. [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H]

Débats à l'audience du 25/03/2026

Nous, [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L], Juge délégué aux mesures d'expertise du Tribunal de Commerce de Salonde-Provence, assisté de Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H], greffier,

Vu la décision rendue le 03.12.2025 RG 2025R306 désignant M. [M] [H] en qualité d'expert,

Vu les dispositions de l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il ressort de la requête annexée que les opérations d'expertise nécessitent une traduction,

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 25/03/2026,

Rappel de l'historique du dossier : * 03/12/2025 : ordonnance de référé nommant M. [M] [H] es qualités d'expert, * 04/12/2025 : acceptation de mission par l'expert, * 09/01/2026 : note n°1 de l'expert demandant la communication de pièces * 15/01/2026 : dire n°1 de la société [2] SAS * 23/01/2026 : dire n°1 de société [1] SL et dire n°2 et 3 de la société [2] SAS * 10/02/2026 : bordereau et rappel des pièces numérotées * 13/02/2026 : note de M. l'expert et dire n°2 de société [1] SL sur la traduction systématique. * courrier de l'expert au Juge délégué aux mesures d'expertise du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

Attendu que la société défenderesse, [2] SAS, est une société française immatriculée au RCS de [Localité 1],

Que le site industriel concerné est à [Localité 2],

Que la juridiction saisie, Salon-de-Provence, est une juridiction française,

Que l'expert n'a pas à assumer seul le risque d'une divergence sémantique,

En conséquence,

Ordonnons à la société [1] SL de traduire les pièces relatives au périmètre de l'expertise (ex-liste des désordres et contrat conclu entre les parties), de soumettre ces pièces traduites à la partie défenderesse, la société [2], dans le respect du contradictoire et si des difficultés d'interprétation apparaissaient entre les parties possibilité pour l'expert d'avoir recours à un sapiteur traducteur,

Afin d'anticiper toute difficulté dans l'échange de traduction entre les parties, disons que la transmission se fera par mails à adresse dédiée et la partie défenderesse aura 15 jours pour soulever une difficulté de traduction, silence valant approbation et si difficulté soulevée dans le délai de 15 jours les parties auront une semaine à compter de la difficulté soulevée pour se mettre d'accord sur la traduction sans quoi l'expert pourra recourir à un sapiteur traducteur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge chargé du contrôle des expertises, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire,

Ordonnons à la société [1] SL de traduire les pièces essentielles relatives au périmètre de l'expertise, de soumettre cette traduction à la partie défenderesse qui aura 15 jours pour la contester, silence valant acceptation et si difficulté quant à la traduction, les parties auront une semaine à compter de la difficulté soulevée pour se mettre d'accord et à défaut l'expert pourra recourir à un sapiteur traducteur,

Disons que les dépens de la présente seront supportés par le requérant, M. l'expert [M] [H].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.