Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2024J07315
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7315
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [2] (SA) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [Adresse 3] Allemagne
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [3] (SA) [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Demandeur (s) : [4] (SA) [Adresse 5]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE
Défendeur (s) : [5] SA prise chez son établissement secondaire
[Adresse 6]
Représentant (s) : Maître LEMARIE Fabrice substitué par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débat à l'audience du 05/03/2026
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par les sociétés [6], [2] (SA), [7], [3] (SA) et [4] (SA), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Attendu que la société [5] (SA) accepte ce désistement ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 133,60 dont TVA 22,27 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J07315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.