Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024013706
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025
RG 2024013706
ENTRE :
SAS POLARIS-HIGHTECH, dont le siège social est 1 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand - RCS B 844478479
Partie demanderesse : comparant par Me MOKRANE Nedji Avocat (RPJ093715) – 61 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
ET :
1) SASU BLUESCALE, dont le siège social est 6 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes - RCS B 501976542
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme NOVEL Avocat (Lyon) et comparant par Me [U] [I] Avocat (E0119)
2) SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris - RCS B 552081317
Partie défenderesse : assistée de Maître Fabrice VAN CAUWELAERT Avocat (T007) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes introductifs d'instance des 26 et 31 janvier 2024, la SAS POLARIS-HIGHTECH assigne la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 14 mars 2024 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATER le désistement de l'instance et de l'action introduite par la société POLARIS HIGH-TECH à l'encontre des sociétés Bluescale et EDF ;
Le dire parfait en tant que de besoin ;
CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro 2024013706 et l'abandon par la société POLARIS HIGH-TECH de ses prétentions à l'égard des sociétés Bluescale et EDF ;
En conséquence,
PRONONCER une décision de dessaisissement. * Les parties défenderesses ne s'opposant pas audit désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
pas.
Attendu que la SAS POLARIS-HIGHTECH déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SASU BLUESCALE et de la SA ELECTRICITE DE France. Attendu que la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s'y opposent
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 21 janvier 2025 où siégeaient : M.Christophe Excoffier, Président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M.Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.