Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/08258
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 24/08258
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWV
Ordonnance n° 2026/ M26
M. [A] [Q]
Représentant : Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. [1]
Représentant : Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
Appelants
S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Société [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08258 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWV joint au 24/9146
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/9146
Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 24/08258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.