Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14086
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 25/14086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJK
(RG: 23/3675, 23/3679, 23/3682, 23/3683, 23/3684, 23/3837, 23/3840, 23/3847)
Ordonnance n° 2026/[Localité 3] 114
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS
Appelante
Société HDI GLOBAL SE
assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée.
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEet par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement du déféré de la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelante contre HDI GLOBAL SE, intimée,
Vu les conclusions de la Société HDI GLOBAL SE en date du 26 mars 2026,
Vu que la demande de la Société HDI GLOBAL SE tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée ne constitue pas un motif légitime pour s'opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance de déféré N° RG 25/14086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJK et le dessaisissement de la cour.
DONNONS acte à la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en ce qu'elle se désiste de son déféré formé contre l'ordonnance d'incident rendue le 19 Novembre 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/4059.
DISONS ET JUGEONS ce désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour.
DEBOUTONS la Société HDI GLOBAL SE de ses demandes.
RESERVONS les dépens.
Fait à [Localité 1], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/14086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.