Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00027
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG
Ordonnance n° 2026/M101
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [H] [W]
Représentant : Me Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société SOCIETE DE PARTICIPATION SAINT ANDRE prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [H] [W], appelante contre S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL, Société SOCIETE DE PARTICIPATION SAINT ANDRE, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG et le dessaisissement de la cour.
Disons que l'audience prévue le 22 Septembre 2026 est annulée.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.