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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01620
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR5B
Ordonnance n° 2026/M86
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. TRANSPORTS LOCATION COURCELLE prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société HR LEVAGE prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TRANSPORTS LOCATION COURCELLE le 9 février 2026,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 par lesquelles la S.A.S. TRANSPORTS LOCATION COURCELLE, appelante, se désiste de son appel contre la Société HR LEVAGE, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 24 novembre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR5B et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que, sauf convention contraire, l'appelante supportera les frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 2 avril 2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/01620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.