Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/03189
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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SAS SUCCESS MARKET
C/
SARL EUROPE INVEST
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N° RG 23/03189 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYQ
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DU 02 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530 344 811, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2021F00009) rendu le 12 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2023,
D'UNE PART,
ET :
SARL EUROPE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 523 609 634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS et Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que charque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/03189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.