Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05081
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Association AFTRAL venant aux droits de la S.A.S. ABSKILL I
C/
S.A.S. DIGITAL VIDEO DEVELOPPEMENT PROD
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N° RG 25/05081 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOCB
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DU 02 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Association AFTRAL, enregistrée sous le numéro RNA W751040021, immatriculée sous le numéro SIREN 305 405 045, agissant en la personne de son Président, Monsieur [L] [V], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1], venant aux droits de la S.A.S. ABSKILL I, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 432 902, ayant son siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Maxime CORDIER, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00083) rendu le 17 septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. DIGITAL VIDEO DEVELOPPEMENT PROD, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 642 927, prise en la personne de son Président, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante en date du 25 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/05081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.