Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06195
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
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Madame [R] [Y], Monsieur [X] [Y], Monsieur [I] [S]
C/
Madame [G] [C]
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N° RG 25/06195 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQD2
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DU 02 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [R] [Y]
née le 25 Juin 1960 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [Y]
né le 05 Février 1958 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Profession : Ouvrier agricole,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Monsieur [I] [S]
né le 01 Février 1959 à [Localité 4] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Représentés par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC
Appelants d'un jugement (R.G. 24/00919) rendu le 25 novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [G] [C]
née le 28 Octobre 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Dit n'y a avoir lieu de faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/06195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.