Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/01533
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2020003292
APPELANTE
S.A.R.L. [G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEE
S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [Y] [D] par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024, représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA et 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même affaire
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA avec celle inscrite sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 22/01533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.