Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00527
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064
APPELANTE
[R] [C]
Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97
INTIMEES
S.A.R.L. ATOUTS FLAM représentée par la SELARL MP ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire selon jugement d'ouverture en date du 14 juin 2022
Situation : Redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES SELARL MP & ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATOUTS FLAM, RCS de [Localité 1] 794 643 353, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2]
S.A.R.L. ASTEREN
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le courrier de désistement du 05 mars 2026 transmis par l'avocat de l'appelante,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que Mme [R] [C] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/00527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.