Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00684
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGFJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Mai 2023, enregistrée sous le n°
APPELANTE
[P] [Y]
Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMEE
S.A.S. ASF AUTO Société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 584 001,
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Représentée par Me Anne RICHEZ-PONS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Marie-Pascale Blanchard, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGFJ,
Vu le courrier du greffe en date du 29 juillet 2025 sollicitant la mise en cause des organes de la procédure collective,
Vu la réponse de l'appelant en date du 16 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/00684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.