Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00708
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/00708 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOCH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00922
APPELANTES
S.A.R.L. [V]
S.C.I. [N]-IMMO
Représentées par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
INTIME
[Z] [J] décédé le 14 mai 2025
PARTIES INTERVENANTES
[U] [K] [J] épouse [F]
[Y] [B] [E] [T] [J] épouse [Q]
[X] [R] [L] [J] épouse [G], représentées par Me Delphine BERNIGAUD de la SELARL SELARL BERNIGAUD COSTA, avocat au barreau de MACON
Nous, Olivier Mansion, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00708 - Portalis DBVF-V-B7I-GOCH,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 20 mars 2026 par lesquelles les sociétés appelantes SARL [N]-Mathis et SCI [N]-Immo indiquent se désister de leur appel,
Vu l'acceptation des parties intervenantes venant aux droits de [Z] [J], intimé décédé, en date du 24 mars 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 24/00708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.