Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00151
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYT5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CHAUMONT, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24-000018
APPELANTS
E.A.R.L. LEJEUNE AGRICOLE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 418 637 500, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
M. [O] [I]
Représentant : Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEE
Mme [E] [F] épouse [F]
Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYT5 et 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIU,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 09 Décembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYT5 avec celle inscrite sous le numéro 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIU,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYIU.
Fait à [Localité 2], le 02 Avril 2026
Le Greffier, Le président de chambre,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.