Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01021
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK
APPELANT :
M. [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. AVANSSUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Caisse RAM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le 30 Mars 2026
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu la décision Au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire d'ALES
Vu l'appel interjeté par la SELARL SELARL [A] [X] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026
Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026,
Vu la réponse reçue le 11 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
La déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formalisé par la SELARL SELARL [A] [X] [S],
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/01021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.