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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00975
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 15 février 2024 RG 2022005436
ORDONNANCE DE RADIATION
820 / 2026
N° RG 24/00975 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLRG
APPELANT(S)
Monsieur [O] [E]
Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. JPH EXPANSION
Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
[Adresse 1]. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Représentant : Me Laura LEDERLE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a fait l'objet d'une interruption d'instance pour la mise cause des héritiers ;
Qu'à l'audience de ce jour, les héritiers n'ont toujous pas été mis en cause, qu'il convient dès lors de prononcer la radation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/00975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.