Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00474
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 134 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 18 décembre 2025 RG 2025002721
ORDONNANCE
/ 2026
N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYV
APPELANT(S)
Monsieur [U] [B] Profession actuelle : assistant commercial (salarié)
Représentant : Me Stéphanie DELFOUR de la SELARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu l'article 901 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de Nancy en date du 30 et 31 mars 2026 ;
La déclaration d'appel ne précise l'identité de l'intimée ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la nullité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens
Fait à [Localité 1], le 1 Avril 2026
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.