Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024009464
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024009464
ENTRE :
SA TOKIO MARINE EUROPE S.A., dont le siège social est [Adresse 1] Luxembourg (L-2763) prise en sa succursale en France, sis [Adresse 2] - RCS B 843295221
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VEBER ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 301589784
Partie défenderesse : assistée de Me MOLINS Thomas, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 25 janvier 2024, la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. a assigné la SAS LOGISTIQUE FRET – LOGFRET ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 29 février 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 28 janvier 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET accepte le désistement d'instance et d'action de la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A,
Le Tribunal donnera acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LOGISTIQUE FRET – LOGFRET qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient : M. Jérôme Simon, président, Mme Kérine Tran et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024009464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.