Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/18990
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/18990 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLFI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 23/07808 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Juin 2024
Appelante :
Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.C.A.S.)
Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240603
Intimée :
S.A.S. GRENKE LOCATION
représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 41 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 26 Mars 2026 ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 02 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 24/18990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/18990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.