Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/20566
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/20566 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN7M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025071464 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. KAFMAN SARL KAFMAN, (RCS PARIS 895 160 422), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant M. [D] [K], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. TRADE PEINTURE TRADE PEINTURE, société par actions simplifiée au capital social de 100000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 391 170 073, représentée par DAW FRANCE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société KAFMAN, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, Conseillère de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 janvier 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 avril 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/20566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/20566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.