Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00115
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ6C
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025
Date de saisine : 11 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 22/01544 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 24 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS [X] [R] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267899
Intimée :
S.A.S. [Q] [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 19 Mai 2026 à 10 H 00
salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA :
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
Paris, le 01 avril 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 25/00115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.