Décision cr

N° M 26-80.177 F-D

N° 00601

LR 1ER AVRIL 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2026

MM. [L] [P] et [N] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 décembre 2025, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres, sous l'accusation, le premier, d'assassinats, le second, de complicité d'assassinats.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L] [P], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [N] [Q], les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de MM. [H] [S], [Z] [T], Mmes [X] [J] et [V] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Plusieurs personnes ont été mises en examen dans le cadre d'une procédure relative à la disparition puis au décès de deux jeunes gens.

3. Par ordonnance du 3 septembre 2025, le juge d'instruction, après non-lieux partiels, a renvoyé, notamment, MM. [L] [P] et [N] [Q] devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, d'assassinats, le second, de complicité d'assassinats.

4. MM. [P] et [Q], ainsi que des parties civiles, ont relevé appel de cette décision.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Q] :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Sur le pourvoi formé par M. [P] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 décembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M. [P] devant la cour d'assises, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

RÉGLANT de juge par avance, pour le cas où il y aurait lieu à mise en accusation, désigne la cour d'assises des Deux-Sèvres pour en connaître ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.