Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.051
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J]
Pourvoi n° : A 25-17.051
Demandeur(s) : la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française et autre
Avocat(s) : la SCP Duhamel
Défendeur(s) : la société QBE insurance international limited et autres
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance : 50316
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société STP-Multipress, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Polypress imprimerie, exerçant ses droits et actions pour elle-même et pour le compte de la société Seripol,
ont formé un pourvoi le 16 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société QBE insurance international limited, société anonyme, dont le siège est rez-de-chaussée, [Adresse 3],
2°/ à la société Ruheruhe [Localité 1] [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25-17.051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.