Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.646
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B]
Pourvoi n° : G 25-20.646
Demandeur(s) : la société Bovis Flandres Artois
Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s) : M. [Z] et autre
Avocat(s) : la SELAS [G] & Zajdela, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 50328
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bovis Flandres Artois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [Z], représenté par Mme [I] [V] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié CHU de [Localité 1][Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25-20.646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.