Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.468
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P]
Pourvoi n° : R 25-18.468
Demandeur(s) : la société La Rationnelle nettoyage industriel
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : France travail et autre
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance : 50333
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [S] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Rationnelle nettoyage industriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 78290 Croissy-sur-Seine, a formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25-18.468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.