Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce la jonction entre plusieurs instances

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Riom
Décision du: 2 avril 2026
Numéro de rôle: 26/00502
Formation: 1ère Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 216 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL de RIOM

Première Chambre Civile

RG N° 26/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQY

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01027

ORDONNANCE DE JONCTION

M. [R] [H]

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1]

S.A.S. LAGRUE

Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/276 s'agissant de deux appels croisés avec des parties identiques ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQY à celui inscrit sous le n° 26/276 ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 367 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/276 ;

Disons que l'ordonnance de tentative de médiation préalable rendue le 26 mars 2026d dans le 26/276 s'applique à l'ensemble du dossier recouvrant désormais également le 26/276 absorbé par la présente jonction.

Fait à [Localité 2], le 02 avril 2026

Le greffier Le magistrat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 367Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00502.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.