Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024005030
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024005030
ENTRE :
Société par actions simplifiée - [H] [W] [A], dont le siège social est 2-4 rue de Lisbonne 75008 Paris - RCS B 811668003 Partie demanderesse : assistée Me Alvyn Gobardhan & Gabriel Ayache de SELARL Joffe & Associés, Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
Société par actions simplifiée - SC CORPORATION, dont le siège social est 2 boulevard Saint Martin 75010 Paris - RCS B 897847471
Partie défenderesse : assistée de Me Reynald BRONZONI du Cabinet ANTES AVOCATS, Avocat et comparant par Me Virgine TREHET de L'AARPI TREHET AVOCATS, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 18 janvier 2024, la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] a assigné la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION ;
Attendu que la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION accepte ledit désistement d'instance et d'action ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Société par actions simplifiée - [H] [W] [A] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société par actions simplifiée - SC CORPORATION.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.