Décision chambre 1-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024003163
- Formation
- chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/12/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024003163
ENTRE :
SELARL ADDEN AVOCATS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 479 445 736
Partie demanderesse : assistée de la Société ADDEN avocats - Me Alexia ROBBES Avocat (RPJ068791) et comparant par la Selarl Jacques MONTA Avocat (D546)
ET :
SA [C], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de [Localité 2] B 383 711 678 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Jacques DIEUMEGARD Avocat (C0715) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [S] - Maitre Guillaume
[S] Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 29 décembre 2023, la SELARL ADDEN AVOCATS assigne la SA [C], devant ce tribunal ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Lors de l'audience du 9 décembre 2025
La SELARL ADDEN AVOCATS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA [C] ;
la société [C], accepte le désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SELARL ADDEN AVOCATS déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SA [C] accepte le désistement d'instance et d'action
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SELARL ADDEN AVOCATS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA [C]
Donne acte à la SA [C] de son acceptation du désistement d'instance et d'action
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé Juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.