Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024001567
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024001567
ENTRE :
SAS LEVY BEMON, demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL NEVEU CHARLES et Associés, Me Raouf BOUHLAL, Avocat au Barreau de Nice, [Adresse 2] et comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat (P074).
ET :
SAS GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 1] n° B 402 198 063
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant été dûment représentée antérieurement.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 04 janvier 2024, la SAS LEVY BEMON assigne la SAS GROUP SAVE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 17 octobre 2025 :
La SAS LEVY BEMON se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS GROUP SAVE ne se présente pas ni personne pour elle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS LEVY BEMON de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GROUP SAVE, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEVY BEMON de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GROUP SAVE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € TTC dont 11,10 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 octobre 2025 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.