Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023072512

ENTRE :

SAS GAC, dont le siège social est 11-13, rue René Jacques 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS de Nanterre : 509 820 502

Partie demanderesse : assistée de Maître [J] [Q] Avocat (P14) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS GROUPE ISA, dont le siège social est avenue des Censives 60000 Tille - RCS de Beauvais : 379 163 546

Partie défenderesse : assistée de Maître Laurence CLOT, Avocat (X1) et de Maître Anne BARRES-DANIEL, avocat (C2127) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 5 décembre 2023, la SAS GAC a assigné la SAS GROUPE ISA, en paiement notamment d'une somme en principal de 60.900 € outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 janvier 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 11 mars 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SAS GAC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS GROUPE ISA, et dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNER ACTE à la société GAC qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties à l'instance,

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société GAC,

DIRE que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Attendu que le conseil de la SAS GROUPE ISA accepte ledit désistement et dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société GROUPE ISA de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société GAC et du désistement réciproque de la société ISA à l'encontre de la société GAC,

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés au titre l'instance les opposant.

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS GAC de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS GROUPE ISA, qui l'accepte et du désistement réciproque de la SAS GROUPE ISA,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 mars 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président présidant l'audience, Mme Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.