Décision chambre 2-4

*1DE/06/38/26/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : G.R.G SA, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Leila Laplace avocat (R169) qui substitue Me Emmanuel Fleury Avocat en chambre du conseil et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson (W09) en audience publique.

Partie défenderesse : SARL à associé unique DZ MARKET, (RCS CRETEIL 891 738 072), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant actuel M. [U] [M], demeurant [Adresse 3], non comparant, bien qu'ayant été représenté antérieurement par Me Malik Guelil. Avocat (D1957).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liguidation judiciaire en date du 15/11/2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 191,46 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal de commerce de Créteil en date du 11/07/2023 signifiée le 23/08/2023 pour laquelle un certificat de non opposition a été établie en date du 09/10/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été débattue hors la présence du public le 22/10/2024 à laquelle le tribunal a ordonné une enquête. L'affaire a ensuite été débattue le 19 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique DZ MARKET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 891738072, exerce une activité d'achat vente de tous produits carnés, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Signif.: -M. Vasile Malinici -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la * Parquet R.G. : 2023068478

personne de Me [P] [S]

LRAR: -G.R.G SA

Copies : -TPG

P.C. : P202500703

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique DZ MARKET est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste plus bien qu'ayant été représenté antérieurement.

Sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris :

Le mandataire social de la société GRG, créancier poursuivant, étant magistrat consulaire auprès du Tribunal de commerce de Créteil, le tribunal de céans est donc compétent ratione loci (article 47 du code de procédure civil), pour connaître de cette affaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique DZ MARKET

[Adresse 2]

Activité : Achat vente de tous produits carnés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 891738072

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement la date de cessation des paiements soit au 27/08/2023 correspondant à l'ancienneté de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, Mme Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.