Décision chambre mixte

*1DE/06/37/98/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts de Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par Madame [S] [J], inspecteur.

Partie défenderesse : SARL [X], (RCS [Localité 2] 478 969 496), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : Mme [V] [T] nom d'usage [H], demeurant : [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4], présente, assistée de Me [Q] [Y] (JB846), absent ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/10/2023, délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 novembre 2023, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34.074 euros, correspondant à une créance privilégiée se décomposant en 25.230 euros de droits et 8.824 euros de pénalités). La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement

inopérante. L'affaire a été ensuite débattue le 13 février 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478969496. Elle exerce une activité de Restauration traditionnelle sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

LRAR: -Comptable du service des impôts * Comptable du service des impots de entreprises (sie) de [Localité 1] Signif.: * SARL [X] prise en la personne de Mme [T] nom d'usage [H] [V] Copies : TPG * Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2023063404 P.C. : P202500599

le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL [X] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de la clientèle, * passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL [B] [I]

[Adresse 2]

Enseigne : [Adresse 5]

Activité : RESTAURATION DE TYPE TRADITIONNEL ET NOTAMMENT DE CUISINE RUSSE A CONSOMMER SUR PLACE ET A EMPORTER

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478969496

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] - [Adresse 6], mandataire judiciaire - liquidateur.

Désigne Me [O] [M] - [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13 août 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des avis à tiers détenteur. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 août 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025, où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, et M. Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.