Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Minute n°

AFFAIRE N° RG 24/02964 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESYK

Société NOV’HABITAT

C/

[T] [G] UDAF DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par la SELARL MAINNEVRET-MALBLANC, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-000036 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

UDAF DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5]

représentés par la SELARL F. PEZE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 27 Janvier 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en dernier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 par Irène PONCET-DUARTE, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, GreffierCopie exécutoire délivrée le : à

Copie délivrée le : à

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 19 juin 2012, la société anonyme d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à M. [T] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat a fait assigner M. [G] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 janvier 2026.

La société Nov’Habitat, représentée par son conseil indique que M. [G] a quitté les lieux et que la dette a été payée. Elle se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] et l’UDAF de la Marne en sa qualité de curatrice, représentée par son Conseil demandent de réduire le montant de la somme accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 467 il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

M. [G] sera condamné aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile puisqu’il apparaît que c’est bien la procédure judiciaire qui l’a conduit à solder sa dette locative.

Toutefois, en équité, compte tenu des éléments produits démontrant la particulière vulnérabilité sociale et sanitaire de M. [G] et de la situation économique de la société bailleresse, il n’y pas lieu de le condamner à payer à son ancien bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens ;

DEBOUTE la société anonyme d’habitation à loyer modéré Nov’Habitat de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits 

La Greffière, La Présidente,