Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00029
- Formation
- 5ème Chambre - CIVI
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1]
Me Julie BACQUET [Adresse 2] [Localité 2]
Lorient, le 02 Avril 2026
AFFAIRE : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CH3
[O] [U] c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
NOTIFICATION
En application de l’article R 5O-22 du code de procédure pénale, veuillez trouver ci-joint, une copie certifiée conforme de la décision prise par la Commission d’Indemnisation des Victimes.
Je vous indique que cette décision peut faire l’objet d’un appel. Ce recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration remise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3].
Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Le Secrétaire de la Commission.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.