Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00328
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6SE AFFAIRE : S.A.S. LAY 2 M MAITRISE D’OEUVRE C/ [E] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
REFERES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MALDINEZ, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.A.S. LAY [Adresse 1] M MAITRISE D’OEUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Cecile BREMOND-PAINEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Cécile GOHIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [U] né le 14 Février 1994 à , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BERNARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE * * * *
Attendu que la S.A.S. LAY 2 M MAITRISE D’OEUVRE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de [E] [U] ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/00328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.