Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00306
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6IT AFFAIRE : [N] [O], [T] [L] C/ [E] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
REFERES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MALDINEZ, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEURS
Madame [N] [O] née le 22 Juillet 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [L] né le 27 Octobre 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
* * * *
Attendu que [N] [O] et [T] [L] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de [E] [W] ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/00306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.