Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00288
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 26/00288 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6EI MINUTE : 26/00176
Expédition délivrée aux parties le 02/04/2024
A l’audience publique du 01 Avril 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière, et de Marie DEBARD, auditrice de justice
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
HAUTE SAVOIE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [N]
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [C] [I] demeurant [Adresse 2] non comparante
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 04 Février 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 10 Mars 2026 ;
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse confirme son intention de se désister de son instance ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.