Décision chambre 1-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2023059872
- Formation
- chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2023059872
ENTRE :
SAS à associé unique PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, RCS de Paris B 539 598 086, dont le siège social est 9 avenue Hoche 75008 Paris
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN Avocat (B757) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
ET :
SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS, RCS de Paris B 794 488 551, dont le siège social est 20/22 villa Deshayes, 15bis/17 rue Ledion 75014 Paris
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas URBAN membre de l'AARPI ALMATIS AVOCATS, Avocat (P560) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS à associé unique PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 13 avril 2023 enjoignant à la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS de lui payer notamment la somme de 31.622,91 € en principal ;
Attendu que la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS a formé opposition à cette ordonnance le 17 juillet 2023, l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 novembre 2023 ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la SAS à associé unique PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS ;
Attendu que la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS accepte ledit désistement d'instance et d'action ;
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à SAS à associé unique PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS et dit que ce désistement emporte renonciation au bénéfice de son ordonnance d'injonction de payer du 13 avril 2023,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 110,30 € TTC dont 18,17 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient : M. Marc Verdet, juge présidant l'audience, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023059872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.