Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00642 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB6V

Le 02 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [C] [W] reçue le 02 Avril 2026 à 09 heures 43, concernant Monsieur [D] [Q] né le 10 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************ Durant l’audience, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 29 mars 2026 pris par M. [C] [W], et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [D] [Q].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. [C] [W] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [D] [Q] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 02 Avril 2026

Le Vice-président

Copie de la décision adressée à l’avocat par courrier interne Préfecture avisée par mail