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Contrat de transportAutres demandes relatives au contrat de transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02319
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02319 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDMK
N° B
DÉSISTEMENT
DU 04 Février 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
Monsieur [P] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société AIR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Maître Maylis VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 12 mai 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 16 mai 2025.
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur action et de leur demande ;
Attendu que la defenderesse a expressément accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [Y] et Monsieur [P] [Y] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02319 ;
DIT que Madame [B] [Y] et Monsieur [P] [Y] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 février 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice- président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/02319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.