Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023058630

ENTRE :

SAS AMREST TOPCO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] et encore sis [Adresse 2] - RCS B 512614645

Partie demanderesse : assistée de la SELAS d'avocats RACINE, agissant par Maître Sophie Pasquesoone, Avocat (L301) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SAS WANA FOOD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 810816868

Partie défenderesse : assistée de Maître Audrey CHELLY SZULMAN, Avocat (E1852) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 8 février 2023, la SAS AMREST TOPCO France a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la SAS WANA FOOD, lequel par jugement en date du 27 juin 2023, auquel il conviendra de se reporter en tant que de besoin, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris,

Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2023, pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 9 septembre 2025,

Attendu que lors de l'audience publique du 9 septembre 2025 : * la SAS AMREST TOPCO FRANCE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constater le désistement d'instance et d'action de la société Amrest ;

Donner acte à la société Amrest de son désistement, par les présentes conclusions, de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal de céans contre la société Wana Food par assignation en date du 8 février 2023, enrôlée sous le numéro RG 2023/058630, sous réserve de l'acceptation sans réserve de la société Wana Food ;

Donner acte à la société Wana Food de son acceptation sans réserve du désistement d'instance de la société Amrest ;

En conséquence :

Constater que la société Amrest et la Wana Food se sont désistées sans réserve d'instance et d'action ;

Déclarer parfaits les désistements d'instance et d'action entre la société Amrest et la société Wana Food ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance. * Ia SAS WANA FOOD ne fait valoir aucune opposition audit désistement ;

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS AMREST TOPCO FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS WANA FOOD,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, Juge présidant l'audience, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.