Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023058546

ENTRE :

SARL VERDE PARIS 75, dont le siège social est 90 rue Petit Château 94220 Charentonle-Pont - RCS B 800 222 275

Partie demanderesse : assistée de l'Association JEANMONOD-[U] AVOCATS, agissant par Me Adrien PELON Avocat (E639) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)

ET :

SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], dont le siège social est 113 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil - RCS B 087 281 184 Partie défenderesse : assistée de Me Paul Henry LE GUE Avocat (P242) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 20 décembre 2022, la SARL VERDE PARIS 75 a assigné, devant le tribunal de commerce de Créteil, la SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], en paiement notamment d'une somme en principal de 40.704,07 € HT au titre de la retenue légale de garantie stipulée aux termes du marché régularisé le 24 juin 2016 ;

Attendu que par jugement en date du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de plusieurs renvois ;

Attendu que l'affaire, dans le dernier état de la procédure, a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, et qu'à cette audience le conseil de la SARL VERDE PARIS 75 déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens ;

Attendu que la SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SARL VERDE PARIS 75 de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SPIE BATIGNOLLES [V], anciennement dénommée [V], qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.