Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE- envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01730
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01730 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 2 avril 2026
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : - Me [Localité 1] - Me DE LA ROCCA - Expertises x2
S.A.S. AMBITION RCS [Localité 2] 531 244 812 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Adeline LACOSTE, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [I] né le 14 Juillet 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [S] [I] née le 13 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
En espèce, les médiateurs ont sollicité par courriel du 25 mars 2026 le renouvellement de leur mission.
La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 9 octobre 2025 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 9 octobre 2025,
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 2 juillet 2026 à 9h30 afin :
- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
- soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.
Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
23/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité des fins de non-recevoir tirées de la forclusion En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
22/10/2026Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions signifiées le 7 octobre 2026, la demanderesse a indiqué se désister d’instance et d’action. Le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 8 o…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
16/10/2026MOTIFS Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement co…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. * Sur la demande en paiement En l'espèce, la SAS SU…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
MEE- envoi en médiation. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/01730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.