Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00215
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
DOSSIER : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOZV AFFAIRE : [G] [W], [Y] [T] C/ CPAM de la Charente-Maritime MINUTE : 26/00059
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Sabrina BOUCHEZ, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
En présence de Madame [V] [D], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [G] [W] née le 21 Janvier 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] non comparante
Madame [Y] [T], curateur de Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [H] [A], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du : 10 Mars 2026 Jugement prononcé à l'audience du : 10 Mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 18 juillet 2025, Madame [G] [W] et Madame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Charente-Maritime ayant confirmé un indu de 5.708,36 euros.
Par courier reçu au greffe le 21 janvier 2026, Madame [G] [W] et Madame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W], se désistent de leur recours.
Par couriel du 03 mars 2026, la CPAM de la Charente-Maritime indique accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de constater que Madame [G] [W] et Madame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W] se désistent de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Madame [G] [W] et Madame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [G] [W] et deMadame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [G] [W] et Madame [Y] [T], en sa qualité de curateur de Madame [G] [W].
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/00215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.