Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2023057938

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de CUTURI-ORTEGA Avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

SASU LEVY BEMON COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 810 791 715

Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEVEU CHARLES & Associés, Me Raouf BOUHLAL, Avocat au Barreau de Nice, [Adresse 3] et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P074).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 21 septembre 2023, la SAS LEASECOM assigne la SAS LEVY BEMON COMPANY.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 17 octobre 2025 :

La SAS LEASECOM se fait représenter par son conseil, lequel déclare dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la Société LEASECOM au titre de la présente instance ;

DECLARER parfait le désistement de la société LEASECOM ;

STATUER CE QUE DE DROIT sur la demande de sursis à statuer formulée par [H] LEASE SERVICES ;

JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle s'est vue contrainte d'exposer.

La SAS LEVY BEMON COMPANY, se fait représenter par son conseil, lequel déclare dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la Société LEASECOM dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;

DONNER ACTE de l'acquiescement de la Société LEVY BEMON COMPANY au désistement d'instance et d'action de la Société LEASECOM au titre de la présente instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ;

CONSTATER en conséquence le désistement d'instance et d'Action de la Société LEVY BEMON COMPANY, à l'égard de la société LEASECOM, et la société la société GROUPE SAVE,

JUGER parfait le désistement,

DIRE ET JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle s'est vue contrainte d'exposer.

Sur ce,

Le tribunal donnera aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € TTC dont 11,10 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 octobre 2025 où siégeaient : M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme

Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.