Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01410
- Formation
- 3.1 chb sociale du TASS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1]
88Q
Affaire N° RG 25/01410 + jonction N° RG 25/1411 N° Portalis DBYH-W-B7J-MV3E + N° Portalis DBYH-W-B7J-MV3F
DESIGNATION D’EXPERT
20 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [S] [G] M. [C] [R]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 594527
Me Gaëlle AUGER (barreau de Valence) Me Delphine DUMOULIN (barreau de Grenoble)
ORDONNANCE DE DESIGNATION D’EXPERT (article 143 du code de procédure civile)
du 20 mars 2026 ___________
par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Pôle Social de [Localité 2],
Demandeurs : Madame [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Assistés de Me Gaëlle AUGER, avocate au barreau de VALENCE
Défenderesse : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 594527 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Delphine DUMOULIN, avocate au barreau de GRENOBLE
Acte de saisine de la juridiction : 16 octobre 2025
Objet du recours : Contestation de refus d’attribution de l’AEEH et de la PCH concernant l’enfant [K] [R]
Magistrat chargé du contrôle des expertises : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Pôle Social de [Localité 2],
Nous, Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente affaire est venue ce jour à l’audience médicale du 20 mars 2026 en présence du Docteur [P] [H], sous deux numéros de dossiers distincts qu’il convient de joindre sous un même numéro de procédure pour une meilleure administration de la justice ;
Attendu que cet expert indique ne pas avoir reçu les pièces médicales en amont de l’audience afin de préparer son rapport ;
Vu l’accord des parties pour être entendues ce jour et pour que l’expert rende son rapport après consultation des pièces médicales ;
Qu’il convient de désigner le Dr [P] [H] pour une expertise sur pièces ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures RG 25/1410 et RG 25/1411 sous le numéro le plus ancien ;
Commettons en qualité d’expert le Docteur [P] [H] pour rendre son rapport après expertise sur pièces du dossier concernant l’enfant [K] [R], suite à la contestation du refus d’attribution de l’AEEH et de la PCH formée par ses parents,
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans le mois suivant la présente décision,
Disons que le dossier sera convoqué à la prochaine audience utile après que le greffe aura communiqué le rapport aux parties, aux fins de recueillir leurs observations.
A [Localité 2], le 20 mars 2026. La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/01410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.