Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023057148
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2023057148 26/10/2023
ENTRE :
1) SAS LDC VOLAILLES, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72302 SABLE-SUR-SARTHE CEDEX - RCS B 433220399
2) SAS LDC TRAITEUR, dont le siège social est Zone Industrielle Saint Laurent Bp 88, 72302 Salbé-su-Sarthe cedex - RCS B 379042260
3) SAS FARMOR, dont le siège social est Z I DE BELLEVUE 22200 SAINT-AGATHON - RCS B 433122645
4) SAS SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE 56660 SAINT-JEAN-BREVELAY - RCS B 808448757
Parties demanderesses : assistées de Me Patrice GRENIER de l'A.A.R.P.I GRENIER AVOCATS (c1144) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND Avocat.
ET :
SAS FUCHS INDUSTRIE, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE DU RIED 20 RUE ALFRED KASTLER 67850 HERRLISHEIM - RCS B 347770919
Partie défenderesse : assistée du Cabinet RODL & PARTNER agissant par Me Fabien STADE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 28 septembre 2023, signifié à une personne habilitée, les parties demanderesses assignent la SAS FUCHS INDUSTRIE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l'audience publique du 24 février 2025 : * les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de : * la SAS FUCHS INDUSTRIE n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
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Attendu que les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déclarent se désister de leur instance et de leur action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l'audience, Mr Jacques Bailet président, Mme Anne Friant juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023057148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.